Article 1. Champ d’application
La société Dryade (ci-après la « Société »), commercialise auprès de ses clients professionnels (ci-après le « Client »), via son site internet www.oeuvres-dart-floral-durables.com (ci-après le « Site internet »), des oeuvres florales, composées de fleurs et plantes artificielles, destinées à être utilisées dans le cadre de la décoration de locaux à usage professionnel.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat en ligne sur le Site internet, réalisé par un Client ayant la qualité de professionnel, tel que défini dans le chapitre préliminaire (articles L120-2 et L120-3) du code de la consommation.
Article 2. Société
Dénomination sociale : SAS Dryade
Nom commercial : Œuvres d’art floral durables
Siège social : 9 rue des Colonnes, 75002 – Paris (France)
Numéro de téléphone : +33 695 157 988
Courriel : contact@oeuvres-dart-floral-durables.com
Capital social : 6 000 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 578 443
Numéro de TVA intracommunautaire : FR55943578443
Site internet : www.oeuvres-dart-floral-durables.com
Hébergeur : IONOS
Système de gestion de contenu : WordPress – WooCommerce
Article 3. Généralités
Les présentes CGV constituent, avec le bon de commande, issu de la commande en ligne ou de la commande directe, les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues, notices ou photographies des articles.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site internet sont rédigées en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site internet où elles sont directement consultables, et jointes aux bons de commande. Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande de sa part par courrier électronique ou formulaire de contact.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en validant la commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées préalablement à sa commande.
Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV. De même l’inscription du Client sur le Site internet de la Société ainsi que l’utilisation des articles entraîne l’acceptation par le Client des présentes CGV, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Client et la Société.
La Société se réserve la faculté de modifier les CGV à sa seule discrétion et à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client, à savoir la date de passation de la commande.
Article 4. Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre la Société et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet, ou par commande directe auprès du service commercial de la Société.
Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat d’articles mis en vente par la Société est limité à une utilisation strictement décorative de sa part et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Il ne sera consenti aucune garantie par la Société, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, s’il est contrevenu à cette disposition, en particulier en cas de revente d’articles par le Client, ou d’un usage autre que celui défini dans les CGV et les notices explicatives accompagnant les articles.
La vente des articles de la Société est destinée à toute personne, physique ou morale, résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces articles compte-tenu de leur composition.
Article 5. Articles
5.1 Caractéristiques
Les articles proposés sont ceux qui figurent sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles.
Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des articles qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui sont tenues à sa disposition sur le Site internet ou en s’adressant au service commerciale de la Société.
Chaque article est présenté sur le Site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (notamment ses composants, dimensions, et couleurs principales). Les photographies et les graphismes figurant sur le Site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient garantir une similitude parfaite entre les articles commandés et les articles représentés.
5.2 Disponibilité des stocks
La Société peut modifier à tout moment l’assortiment de ses articles et décline toute responsabilité pour les conséquences indirectes de l’indisponibilité de l’un ou plusieurs d’entre eux (manque à gagner, retard de production, ou autre).
En cas d’indisponibilité d’un article commandé, la Société propose un article de remplacement de caractéristiques similaires (même gamme de prix et même matériaux) dans un délai de 24h ouvrables. À défaut d’accord, la commande est annulée sans obligation de versement d’indemnité par la Société.
En cas d’accord, l’article de remplacement est livré dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés après accord du Client, sauf force majeure. La Société s’engage à informer le Client par courrier électronique en cas de dépassement de ce délai. À défaut de livraison dans les trente (30) jours, la commande peut être annulée à l’initiative du Client, sans que cela entraîne pour la Société d’obligation de dédommagement. Les délais mentionnés sont calculés hors weekends et jours fériés, et sous réserve des contraintes logistiques des transporteurs. Pour les commandes passées auprès du service commercial, hors site internet, la disponibilité est confirmée sous vingt-quatre (24) heures. Sans confirmation passé ce délai, la commande est réputée annulée.
Article 6. Tarifs et remises
Les prix figurant sur les fiches articles du Site internet sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont réservés aux commandes en ligne. Ils s’appliquent pour des commandes sans négociation, effectuées en lignes ou auprès du service commercial de la Société.
Les prix catalogues sont quant à eux indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Ils s’appliquent aux commandes sur devis personnalisé et peuvent faire l’objet d’ajustements en fonction des quantités et spécifications techniques. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
La Société se réserve le droit d’ajuster ses tarifs sur notification par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé réception trente (30) jours à l’avance, excepté pour les tarifs des abonnements en cours qui sont garantis pour la durée contractuelle, sauf modification réglementaire.
Les erreurs de prix de plus de 10% sont rectifiées par la Société avant facturation.
Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté par la Société sur le prix des articles dans un délai maximal de quinze (15) jours après sa publication officielle.
6.1 Remises par palier de commande
En cas de commande sur devis, une remise progressive est appliquée sur le montant hors taxes de la commande selon le barème suivant :
- De 250 € à 749 € HT : 5% de remise
- De 750 € à 1499 € HT : 10% de remise
- Plus de 1 500 € HT : 15% de remise
Conditions :
- Les paliers sont calculés par commande et ne sont pas cumulables sur plusieurs commandes ;
- Cette offre n’est pas applicable sur les articles déjà en promotion saisonnière, soldés ou bénéficiant déjà d’une remise, ni sur les services annexes.
6.2 Règles de non-cumul
- Une seule remise est exigible par facture ;
- L’activation des remises se fait par ordre de priorité :
1. paliers,
2. promotions saisonnières.
6.3 Modalités pratiques
- Les remises s’appliquent sur les prix hors frais de livraison et sont déduites avant application de la TVA.
- Les litiges relatifs à l’application des remises sont soumis à une conciliation préalable d’un délai de trente (30) jours. A défaut d’accord, le Tribunal compétent pour régler ces litiges est le Tribunal de Commerce de Paris.
6.4 Frais de livraison
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des articles achetés.
Les frais de livraison et de transport sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Les frais d’expédition sont facturés au Client selon les modalités de livraison qu’il aura choisi en fonction du poids total des colis et de l’adresse de livraison qu’il aura indiqué lors de la commande.
Responsabilités :
- Le transfert des risques est fait à la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce;
- La livraison avec suivi Chronopost est obligatoire pour les commandes supérieures à 500 € HT.
Article 7. Création de compte
Avant toute commande, conformément à l’article L.123-12 du Code de commerce, le Client désigne un interlocuteur privilégié qui devra créer un compte pour sa société sur le Site internet.
Le Client garantit que l’interlocuteur désigné est habilité à engager sa société par tout acte réalisé via le compte (commandes, modifications contractuelles, etc.). La Société décline toute responsabilité en cas de conflit interne au Client sur cette habilitation.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu du Site internet. Il peut également faire appel au service commercial de la Société par téléphone, courrier électronique ou à l’occasion d’une rencontre avec l’un de ses agents, pour procéder à l’ouverture du compte de la société qu’il représente.
A chaque visite du Site internet, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte, doit s’identifier à l’aide des informations de connexion qu’il aura choisi lors de la création de son compte (identifiant et mot de passe).
L’identifiant de connexion choisi doit :
- Comporter au moins 8 caractères avec majuscules, chiffres et caractères spéciaux ;
- Être modifiés tous les quatre-vingt-dix (90) jours ;
- Ne jamais être partagés ni stocké sur un support partagé pour répondre aux exigences de l’article 226-22-1 du Code pénal.
Les informations de connexion sont strictement personnelles et confidentielles à l’interlocuteur désigné par le Client. En cas de perte de celles-ci, cet interlocuteur a la possibilité de récupérer son identifiant et de réinitialiser son mot de passe depuis le Site internet.
En cas de recours au service commercial de la Société pour l’ouverture de son compte, le service commercial de la Société transmet à l’interlocuteur désigné par le Client son identifiant de connexion par courrier électronique, et son mot de passe provisoire par SMS chiffré valable vingt-quatre (24) heures sur le numéro de téléphone mobile de celui-ci.
Toute action réalisée via le compte du Client (commandes, modifications) vaut preuve entre les parties sauf élément écrit contraire tout aussi crédible, et engage irrévocablement le Client. Le journal d’audit est conservé 5 ans.
En cas d’activité suspecte, la Société se réserve le droit de suspendre le compte et d’avertir le Client par courrier électronique et lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de changement d’interlocuteur décidé par le Client :
- Celui-ci est notifié à la Société par courrier électronique et courrier recommandé avec accusé réception, avec pièce justificative ;
- La Société désactive sous quarante-huit (48) heures les anciens identifiants.
Article 8. Commandes
8.1 Passation de commande depuis le Site internet
Pour passer commande sur le Site internet, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les articles sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton de validation de commande. Il voit alors apparaître un récapitulatif affichant les données personnelles fournies et dressant le détail de sa commande (articles / prix des articles / quantités commandées). Le Client est invité ensuite à renseigner les informations et à sélectionner les modalités de livraison qui lui conviennent. Après sélection et complétude des données, les frais de transport s’ajoutent au récapitulatif de sa commande qui affiche alors le montant total à payer.
Pour confirmer sa commande et passer au paiement, le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, et peut, avant de cliquer sur le bouton de confirmation de la commande, vérifier le détail de sa commande et son prix total, et revenir aux pages précédentes pour modifier sa commande.
8.2 Validation de commande passée sur le Site internet
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande. À compter de cet instant, le contrat est formé entre les parties et la commande est effective.
Les modalités de paiement et d’expédition sont les suivantes :
- Pour tout nouveau Client : L’expédition de la première commande interviendra après réception effective du paiement intégral ;
- Pour tout Client renouvelant sa commande : Sous réserve d’un historique de paiement irréprochable (aucun incident sur la ou les commandes précédentes), l’expédition interviendra immédiatement après la validation de la commande. Le paiement devra alors être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
La Société se réserve le droit exclusif d’accorder ou de suspendre à tout moment la modalité de paiement à 30 jours, notamment en cas de dégradation de la solvabilité du Client, de retard de paiement ou de tout autre incident. Une facture est immédiatement émise par la Société et envoyée au Client par courrier électronique. Les factures sont conservées dix (10) ans.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités d’articles commandés sont anormalement élevées.
8.3 Commande auprès du service commercial de la Société
Le Client professionnel peut passer commande auprès sur service commercial de la Société qui lui transmet par courrier électronique un bon de commande renseigné des information.
8.4 Modification de la commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société. La Société ne saura garantir une demande de modification de commande soumise plus de vingt-quatre (24) heures après sa validation par le Client.
La Société peut être amené à apporter à l’article commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.
Article 9. Paiement
Après confirmation de sa commande, le Client reçoit la facture correspondante par courrier électronique. Il peut retrouver dans son compte, l’historique de ses commandes et des factures correspondantes. Il bénéficie d’un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission pour la régler.
Une relance est envoyée au Client par courrier électronique deux (2) jours avant l’échéance de sa facture.
9.1 Modalités
Pour régler sa commande, le Client doit se connecter à son compte et sélectionner le moyen de paiement parmi 4 possibilités :
9.1.1 Paiement par carte de crédit
Après avoir sélectionner ce type de paiement, le Client est dirigé sur l’interface de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le client en est informé par courrier électronique.
9.1.2 Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)
Après avoir sélectionner ce type de paiement, le Client est dirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le client en est informé par courrier électronique.
Le paiement par carte de crédit ou par compte PAYPAL est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les soixante-dix (70) jours suivant l’opération, voire cent-vingt (120) jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un (1) mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
9.1.3 Paiement par virement bancaire
Après avoir sélectionner ce type de paiement, le Client reçoit par courrier électronique un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la Société, dont les coordonnées lui sont communiquées sur le bon de commande. Dès réception du virement, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. La commande est traitée et le Client est informé par courrier électronique.
La Société expédie les articles au plus tôt deux (2) jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.
9.1.4 Paiement différé (30 jours) sous conditions
La faculté de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation est accordée à titre gracieux par la Société aux Clients professionnels ayant préalablement réglé au moins une commande sans incident et dont la solvabilité n’est pas remise en cause.
Cette faculté est accordée pour une durée indéterminée mais peut être révoquée immédiatement et sans formalité en cas de retard de paiement, de dégradation de la situation financière du Client ou sur simple décision discrétionnaire de la Société. Son attribution n’ouvre aucun droit à indemnité en cas de retrait.
9.2 Retards de paiement
En cas de retard de paiement, la Société envoi une relance au Client par courrier électronique le lendemain de la date d’échéance lui rappelant les termes du contrat.
Le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours après réception de la relance pour procéder au règlement de sa facture.
En cas de défaillance, la Société procédera à la suspension du compte Client et lui enverra dès le huitième jour après échéance une relance par courrier recommandé avec accusé réception incluant copie de la facture, calcul des pénalités de retard, et la mention Mise en demeure préalable aux poursuites.
Quinze (15) jours après la date d’échéance de la facture, en l’absence de paiement, la Société procéde à la clôture irréversible du compte du Client et lui fera parvenir une lettre de mise en demeure notariée avant de déclencher une procédure d’injonction de payer, ou une demande d’assignation devant le Tribunal de commerce si la facture excède cinq mille (5 000) euros.
Article 10. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, la commande pourra être résiliée et le Client remboursé. La Société fournit par courrier électronique au Client le numéro de suivi de son colis.
Le Client est livré à l’adresse de livraison selon les modalités mises en place par le transporteur qu’il aura sélectionné.
Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société. Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison.
Aucune responsabilité ne saura être imputée à la Société en cas de manquement à cette règle ou de difficulté de livraison due à l’absence de Client lors de celle-ci.
La Société décline toute responsabilité pour :
- Les retards de livraison imputables au transporteur ou à des événements de force majeure (grèves, intempéries, etc.) ;
- Les dommages matériels survenus durant le transport, sauf si le Client a émis des réserves écrites sur le bon de livraison dans les quarante-huit (48) heures suivant
- la réception (avec photos à l’appui envoyées par courrier électronique à l’adresse : contact@oeuvres-dart-floral-durables.com);
- Les erreurs d’adresse fournies par le Client lors de la commande.
La responsabilité de la Société est limitée à :
- Le remboursement intégral du prix de l’article endommagé ou non livré, ou
- Sa réexpédition sous quinze (15) jours ouvrés (au choix du Client).
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde prouvée de la Société.
La Société n’est pas non plus responsable des retards ou défauts d’exécution dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable (pandémie, catastrophe naturelle, blocage des transports, etc.). Ces événements suspendent les obligations de la Société pour toute leur durée.
Article 11. Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 12. Rétractation et retours
12.1 Résolution de la commande
12.1.1 Résolution à l’initiative du Client
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé réception en cas :
- Erreur de livraison (article livré différent de celui commandé) ;
- Produit non conforme (défaut de fabrication visible à réception, non-respect des caractéristiques décrites sur la fiche article) ;
- Dommage pendant le transport (colis endommagé à la réception moyennant réserve écrites sur le bon de livraison dans les quarante-huit (48) heures) ;
Le Client peut demander à cette occasion le remboursement des sommes versées après renvoi, et réception par la Société, des articles contestés. Le remboursement ne saura toutefois être exigé en totalité en cas de réception par la Société d’articles endommagés en dehors des réserves écrites sur le bon de livraison par le Client. la Société défalquera du montant de la commande à rembourser le montant des dégradations subies, après estimation des dégradations telle qu’indiquée au paragraphe 12.3 Logistique ci-dessous.
12.1.2 Résolution à l’initiative de la Société
La commande peut être résolue par la Société en cas de refus du Client de prendre livraison.
Dans ce cas, la Société procédera au remboursement de la commande, déduction faite :
- D’éventuels frais de restauration en cas de dommage subi par l’article au cours du transport contrôler dans les conditions décrites au paragraphe 12.3 Logistique ci-dessous ;
- D’un dédommagement équivalent à 30% du prix de vente TTC hors remise de l’article.
12.2 Retours
Le Client a la possibilité, dans un délai maximum de deux (2) ans après la date de commande des articles, de demander à la Société la reprise de ceux-ci en échange d’un avoir créditant son compte.
12.2.1 Conditions de reprise
- Le Client n’a eu aucun défaut de paiement et aucun litige avec la Société ;
- Les articles sont retournés dans leur emballage d’origine, intacts et correctement fermés ;
- Le Client informe au-préalable la Société de son souhait de retourner ses articles via le formulaire prévu à cet effet, accessible depuis son compte, et attend l’accord de la Société avant d’effectuer le retour. Aucun retour d’article effectué au-delà de la durée légale de rétractation sans accord de la Société ne donneralieu à remboursement ;
- Les frais de retour sont à la charge du client ;
- Aucune réclamation n’est acceptée sans preuves photographiques.
12.2.2 Valeur de reprise
- Les articles retournés par le Client sont repris par la Société à 50% de leur prix de vente initial HT hors remises ;
- La Société se réserve le droit de déduire de la valeur de repise des frais de restauration en cas de :
- Détérioration de l’article de plus de 15% de son prix de vente initial HT hors remises ;
- Absence ou détérioration de l’emballage d’origine, article insuffisamment protégé pour le transport, ou emballage mal fermé, causant une détérioration de l’article de plus de 15% de son prix de vente initial tel que défini ci-dessus.
12.2.3 Avoirs
- Les avoirs générés en faveur du Client sont valables six (6) mois sur tout le catalogue à compter de leur date d’émission ;
- Les avoirs sont générés sous vingt-quatre (24) heures après vérification des articles par la Société, sauf en cas de restauration nécessaire. Dans ce cas, les avoirs sont générés vingt-quatre (24) heures après acceptation du devis de restauration par le Client.
12.3 Logistique et Contrôle des Retours
La Société effectue le contrôle des articles retournés dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables après leur réception complète dans ses locaux. Ce contrôle vise à vérifier leur intégrité, leur complétude et leur conformité aux conditions de reprise stipulées à l’article 12.2.1.
En cas de restitution d’articles endommagés, la Société procède à l’évaluation des frais de restauration de ceux-ci.
La détérioration est considérée comme importante lorsque :
- Les dommages affectent l’intégrité structurelle de l’article (cassures, déchirures irréparables) ;
- Les coûts de restauration dépassent 15% du prix de vente initial HT hors remise.
12.3.1 Procédure en cas de détérioration importante
En cas de détérioration importante, un devis détaillé et motivé des frais de restauration est transmis au Client par tout moyen écrit permettant d’en attester la réception (courrier électronique avec accusé de réception, courriers recommandé pour les montants significatifs). Ce devis est accompagné de preuves photographiques des dommages constatés.
Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de cette notification pour accepter expressément le devis et en retourner une copie signée à la Société.
12.3.2 Conséquences du refus ou du silence du Client
À défaut d’acceptation expresse du devis dans le délai imparti :
- La Société sera en droit de conserver l’article retourné sans aucune obligation de générer un avoir ou un remboursement ; ou
- La Société pourra proposer un avoir partiel, calculé après déduction de la valeur de dépréciation constatée, notifié au Client. Ce dernier disposera d’un délai de quinze (15) jours pour l’accepter. À défaut d’acceptation dans ce délai, l’article est réputé abandonné et la Société n’aura plus aucune obligation financière.
Les frais de retour restent, en toute hypothèse, à la charge du Client.
Article 13. Garantie
Tous les articles fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un article vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse : contact@oeuvres-dart-floraldurables.com, dans un délai de quatorze (14) jours après livraison.
Article 14. Responsabilité
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que les pertes d’exploitation, manques à gagner, perturbations commerciales, ou tout autre préjudice financier découlant de l’exécution ou de la non-exécution des présentes CGV, même si la Société a été informé de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande à l’origine du litige, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment constatée.
Cette limitation ne s’applique pas aux obligations légales impératives (garantie des vices cachés, responsabilité civile, etc.), ni aux dommages corporels ou matériels directs résultant d’une négligence prouvée de la Société.
Article 15. Propriété intellectuelle
La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse : contact@oeuvres-dart-floral-durables.com.
Article 16. Données à caractère personnel
La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse : contact@oeuvres-dart-floral-durables.com.
Article 17. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera Tribunal de commerce de Paris.
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société. La liste des médiateurs sectoriels est disponible sur le site de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
Avant toute saisine du Tribunal de commerce de Paris, la Société s’engage à proposer une solution amiable via un processus de médiation. Les modalités seront communiquées au Client sur demande formulée par courrier électronique à l’adresse : contact@oeuvres-dart-floral-durables.com.