Article 1. Champ d’application
La société Dryade (ci-après la « Société »), commercialise auprès de ses clients particuliers (ci-après le « Client »), via son site internet www.oeuvres-dart-floraldurables.com (ci-après le « Site internet »), des oeuvres florales, composées de fleurs et plantes artificielles, destinées à être utilisées dans le cadre de la décoration de locaux à usage privé.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat en ligne sur le Site internet, réalisé par un Client ayant la qualité de consommateur, tel que défini dans le chapitre préliminaire (article L120-1) du code de la consommation.
Article 2. Société
Dénomination sociale : SAS Dryade
Nom commercial : Œuvres d’art floral durables
Siège social : 9 rue des Colonnes, 75002 – Paris (France)
Numéro de téléphone : +33 695 157 988
Courriel : contact@oeuvres-dart-floral-durables.com
Capital social : 6 000 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 578 443
Numéro de TVA intracommunautaire : FR55943578443
Site internet : www.oeuvres-dart-floral-durables.com
Hébergeur : IONOS
Système de gestion de contenu : WordPress – WooCommerce
Article 3. Généralités
Les présentes CGV constituent, avec le bon de commande, issu de la commande en ligne, les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues, notices ou photographies des articles.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site internet sont rédigées en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site internet où elles sont directement consultables, et jointes aux bons de commande. Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande de sa part par courrier électronique ou formulaire de contact.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en validant la commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées préalablement à sa commande.
Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV. De même l’inscription du Client sur le Site internet de la Société ainsi que l’utilisation des articles entraîne l’acceptation par le Client des présentes CGV, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Client et la Société.
La Société peut modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client, à savoir la date de passation de la commande.
Article 4. Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre la Société et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet.
Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat d’articles mis en vente par la Société est limité à une utilisation strictement décorative de sa part et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Il ne sera consenti aucune garantie par la Société, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, s’il est contrevenu à cette disposition, en particulier en cas de revente d’articles par le Client, ou d’un usage autre que celui défini dans les CGV et les notices explicatives accompagnant les articles.
La vente des articles de la Société est destinée à toute personne résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces articles compte-tenu de leur composition.
Article 5. Articles
5.1 Caractéristiques
Les articles proposés sont ceux qui figurent sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles.
Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des articles qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui sont tenues à sa disposition sur le Site internet.
Chaque article est présenté sur le Site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (notamment ses composants, dimensions, et couleurs principales). Les photographies et les graphismes figurant sur le Site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient garantir une similitude parfaite entre les articles commandés et les articles représentés.
5.2 Disponibilité des stocks
La Société peut modifier à tout moment l’assortiment de ses articles et ne sera tenue à aucune indemnité de quelque nature que ce soit en raison de l’indisponibilité de l’un ou plusieurs d’entre eux.
Les quantités affichées sont mises à jour en temps réel mais peuvent ne pas refléter les commandes en cours de validation. En cas de commande excédentaire, la Société informe le client par courrier électronique sous quarante-huit (48) heures ouvrables après la commande et propose un bon d’achat de la valeur de la commande valable douze (12) mois sur l’ensemble du catalogue, ou un remboursement intégral sous quatorze (14) jours, le choix étant laissé à la discrétion du client.
En cas d’acceptation d’un article de remplacement proposé par la Société, sauf indication contraire communiquée au client, le délai de livraison est identique à celui initialement prévu pour la commande originale à compter de la date d’envoi par le client du courriel d’acceptation. Si le nouveau délai excède trente (30) jours, le Client peut exiger un remboursement immédiat, sans que cela entraîne pour la Société d’obligation de dédommagement. Les délais mentionnés sont calculés hors weekends et jours fériés, et sous réserve des contraintes logistiques des transporteurs.
Article 6. Tarifs et remises
Les prix affichés sur le Site internet sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté par la Société sur le prix des articles dans un délai maximal de quinze (15) jours après sa publication officielle.
La Société peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité de l’article.
En cas d’erreur d’affichage de prix de plus de 10%, la Société peut procéder à l’annulation de la commande après notification immédiate au client par courrier électronique. En compensation la Société propose au Client un bon d’achat de 5% du prix de vente normal de l’article sélectionné.
6.1 Remise de parrainage (10%)
La Société accorde une remise de 10% au parrain et au filleul lors de la première commande du filleul, dans les conditions suivantes :
- Avant sa première commande, le filleul doit créer son compte sur le Site internet ;
- Renseigner sur son compte, dans la rubrique dédiée, l’adresse du courrier électronique que son parrain a enregistré sur son propre compte ;
- La remise est activée :
- Pour le filleul : uniquement sur sa première commande validée, avant expiration d’un délai de trois (3) mois après inscription ;
- Pour le parrain : sur sa première commande passée dans un délai de six (6) mois après la validation du parrainage, dans la limite d’un parrainage actif par mois civil. Le parrainage est validé après confirmation du paiement complet de la première commande du filleul ;
- La remise est valable sur le montant de la commande, hors frais de livraison ;
- L’offre n’est pas rétroactive et non cumulable avec d’autres offres ou les promotions.
Tout abus entrainera la suspension de cette offre par la Société.
6.2 Remise sur volume (15%)
Une remise de 15% est automatiquement appliquée :
- Sur l’article le moins cher d’une commande comprenant au moins trois articles.
Restrictions de l’offre :
- Une seule remise est applicable par commande ;
- La remise n’est pas applicable sur les commandes inférieures à 50 € TTC ;
- Les remises ne sont pas cumulables avec les soldes, ou promotions spéciales, et ne sont pas applicables sur les articles déjà remisés ;
- En cas d’éligibilité multiple, la remise la plus avantageuse pour le Client est appliquée ;
- Les remises sont applicables sur les prix HT des articles avant promotions, hors frais de livraison.
6.3 Frais de livraison
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des articles achetés.
Les frais de livraison et de transport sont indiqués au Client :
- Dans le panier (estimation) ;
- Avant paiement (montant final) ;
- Sur la facture (détail par article).
Les frais de livraison sont facturés au Client selon les modalités qu’il aura choisi en fonction du poids total des colis et de l’adresse de livraison qu’il aura indiqué lors de la commande.
Article 7. Création de compte
Avant toute commande, le Client doit créer un compte personnel sur le Site internet. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu du Site internet. La création de compte implique l’acceptation expresse des CGV et de la politique de confidentialité.
A chaque visite du Site internet, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte, doit s’identifier à l’aide des informations de connexion qu’il aura choisi lors de la création de son compte (identifiant et mot de passe).
L’identifiant de connexion choisi doit :
- Comporter au moins 8 caractères avec majuscules, chiffres et caractères spéciaux ;
- Être modifiés tous les quatre-vingt-dix (90) jours ;
- Ne jamais être partagés ni stocké sur un support partagé.
Les informations de connexion lui sont strictement personnelles et confidentielles. En cas de perte de celles-ci, le Client a la possibilité de récupérer son identifiant et de réinitialiser son mot de passe depuis le Site internet.
Toute action réalisée via le compte du Client (commandes, modifications) vaut preuve entre les parties sauf élément écrit contraire tout aussi crédible, et engage irrévocablement le Client. Le journal d’audit est conservé 3 ans.
En cas d’activité suspecte, la Société peut suspendre le compte. Le Client en est averti par courrier électronique et SMS.
Article 8. Commandes
8.1 Passation de commande
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les articles sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton de validation de commande. Il voit alors apparaître un récapitulatif affichant les données personnelles fournies et dressant le détail de sa commande (articles / prix des articles / quantités commandées). Le Client est invité ensuite à renseigner les informations et à sélectionner les modalités de livraison qui lui conviennent. Après sélection et complétude des données, les frais de transport s’ajoutent au récapitulatif de sa commande qui affiche alors le montant total à payer.
Pour confirmer sa commande et passer au paiement, le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, et peut, avant de cliquer sur le bouton de confirmation de la commande vérifier le détail de sa commande et son prix total, et revenir aux pages précédentes pour modifier sa commande.
8.2 Validation de commande
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande lorsqu’il clique sur le bouton de confirmation de commande, et le contrat formé entre les parties à cette occasion. La commande n’est toutefois effective qu’à réception du paiement du Client par la Société. Une facture est immédiatement émise par la Société et envoyée au Client par courrier électronique. Les factures sont conservées dix (10) ans.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités d’articles commandés sont anormalement élevées ou inhabituelles pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
8.2 Modification de la commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société. La Société ne saura garantir une demande de modification de commande soumise plus de vingt-quatre (24) heures après sa validation par le Client.
La Société peut être amené à apporter à l’article commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.
Article 9. Paiement
Après confirmation de sa commande sur le Site internet, le Client est invité à sélectionner son mode de paiement.
La Société propose au Client de régler ses articles commandés avec 2 options de paiement au choix :
9.1.1 Paiement par carte de crédit
Après avoir sélectionner ce type de paiement, le Client est dirigé sur l’interface de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le client en est informé par courrier électronique.
9.1.2 Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)
Après avoir sélectionner ce type de paiement, le Client est dirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le client en est informé par courrier électronique.
Le paiement par carte de crédit ou par compte PAYPAL est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les soixante-dix (70) jours suivant l’opération, voire cent-vingt (120) jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un (1) mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.
Article 10. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, la commande pourra être résiliée et le Client remboursé. La Société fournit par courrier électronique au Client le numéro de suivi de son colis.
Le Client est livré à l’adresse de livraison selon les modalités mises en place par le transporteur qu’il aura sélectionné.
Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société. Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison.
Aucune responsabilité ne saura être imputée à la Société en cas de manquement à cette règle ou de difficulté de livraison due à l’absence de Client lors de celle-ci.
La Société décline toute responsabilité pour :
- Les retards de livraison imputables au transporteur ou à des événements de force majeure (grèves, intempéries, etc.) ;
- Les dommages matériels survenus durant le transport, sauf si le Client a émis des réserves écrites sur le bon de livraison dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception (avec photos à l’appui envoyées par courrier électronique à l’adresse : contact@oeuvres-dart-floral-durables.com) ;
- Les erreurs d’adresse fournies par le Client lors de la commande.
La responsabilité de la Société est limitée à :
- Le remboursement intégral du prix de l’article endommagé ou non livré, ou
- Sa réexpédition sous quinze (15) jours ouvrés (au choix du Client).
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde prouvée de la Société.
La Société n’est pas non plus responsable des retards ou défauts d’exécution dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable (pandémie, catastrophe naturelle, blocage des transports, etc.). Ces événements suspendent les obligations de la Société pour toute leur durée.
Article 11. Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 12. Rétractation et retours
12.1 Rétractations
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Il peut dans ce cas demander la réparation de l’article, son remplacement, ou à défaut, son remboursement. Les frais de retour restent à sa charge conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
En raison de la nature fragile des œuvres d’art floral, tout retour doit impérativement être effectué dans son emballage d’origine, avec ses protections internes, et correctement fermé afin de respecter la garantie légale de conformité.
A réception, la Société procède au contrôle de l’état de l’article retourné sous quarantehuit (48) heures dans les conditions définies au paragraphe 12.4 Logistique ci-dessous.
En cas de détérioration importante, la dépréciation est évaluée sur la base de photographies comparatives (avant/après retour) et notifiée au client par courrier électronique. La somme remboursée peut être déduite à due concurrence, ou les frais de remise en état facturés en cas d’échange.
12.2 Résolution de la commande
12.2.1 Résolution à l’initiative du Client
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé réception en cas de :
- Erreur de livraison (article livré différent de celui commandé) ;
- Produit non conforme (défaut de fabrication visible à réception, non-respect des caractéristiques décrites sur la fiche article) ;
- Dommage pendant le transport (colis endommagé à la réception moyennant réserve écrites sur le bon de livraison dans les quarante-huit (48) heures).
Le Client peut demander à cette occasion le remboursement des sommes versées après renvoi, et réception par la Société, des articles contestés.
Le remboursement ne saura toutefois être exigé en totalité en cas de réception par la Société d’articles endommagés en dehors des réserves écrites sur le bon de livraison par le Client. La Société défalquera du montant de la commande à rembourser le montant des dégradations subies, après estimation des dégradations telle qu’indiquée au paragraphe 12.4 Logistique ci-dessous.
12.2.2 Résolution à l’initiative de la Société
La commande peut être résolue par la Société en cas de refus du Client de prendre livraison.
Dans ce cas, la Société procédera au remboursement de la commande, déduction faite :
- D’éventuels frais de restauration en cas de dommages subi par l’article au cours du transport, contrôlés dans les conditions décrites au paragraphe Logistique ci-dessous ;
- D’un dédommagement équivalent à 30% du prix de vente TTC hors remise de l’article.
12.3 Retours
Au-delà de la durée légale lui permettant d’exercer son droit de rétractation, le Client a la possibilité, dans un délai maximum de deux (2) ans après la date de commande des articles, de demander à la Société la reprise de ceux-ci en échange de bons d’achat.
12.3.1 Conditions de reprise
- Le Client n’a eu aucun défaut de paiement et aucun litige avec la Société ;
- Les articles sont retournés dans leur emballage d’origine, intacts et correctement fermés ;
- Le Client informe au-préalable la Société de son souhait de retourner ses articles via le formulaire prévu à cet effet, accessible depuis son compte, et attend l’accord de la Société avant d’effectuer le retour. Aucun retour d’article effectué au-delà de la durée légale de rétractation sans accord de la Société ne donnera lieu à remboursement ;
- Les frais de retour sont à la charge du Client ;
- Aucune réclamation n’est acceptée sans preuves photographiques (celles-ci sont conservées cryptées durant 6 mois).
12.3.2 Valeur de reprise
- Les articles retournés par le Client sont repris par la Société à 50% de leur prix de vente initial TTC hors remises ;
- La Société déduira de la valeur de repise des frais de restauration en cas de :
- Détérioration de l’article de plus de 15% de son prix de vente initial TTC hors remise ;
- Absence ou détérioration de l’emballage d’origine, article insuffisamment protégé pour le transport, ou emballage mal fermé, causant une détérioration de l’article de plus de 15% de son prix de vente initial tel que défini ci-dessus.
12.3.3 Bons d’achat
En contrepartie du retour de ses articles, le Client bénéficie de bons d’achat crédités sur son compte.
- Les bons d’achat remis au Client sont valables six (6) mois sur tout le catalogue à compter de leur date de remise ;
- Ils sont non cumulables avec d’autres promotions ;
- Ils sont non remboursables et non transmissibles ;
- Les bons sont générés sous vingt-quatre (24) heures après vérification des articles par la Société, sauf en cas de restauration nécessaire. Dans ce cas, les bons sont générés vingt-quatre (24) heures après acceptation du devis de restauration par le Client.
12.4 Logistique
La Société effectue le contrôle des articles retournés dans les quarante-huit (48) heures après leur réception. En cas de restitution d’articles endommagés, la Société procède à l’évaluation des frais de restauration de ceux-ci.
La détérioration est considérée comme importante lorsque :
- Les dommages affectent l’intégrité structurelle de l’article (cassures, déchirures irréparables) ;
- Les coûts de restauration dépassent 15% du prix de vente initial de l’article TTC hors remises.
En cas de détérioration importante, un devis préalable de restauration est envoyé au Client par lettre recommandé avec accusé réception avec preuves de la détérioration observées. Le Client bénéficie d’un délai de quinze (15) jours pour accepter le devis et le renvoyer signé à la Société.
En cas de refus du devis de restauration par le Client, ou à défaut de retour du devis signé dans le délai de quinze (15) jours, la Société sera en droit de :
- Conserver l’article retourné sans obligation de remboursement ; ou
- Maintenir la proposition de remboursement partiel de la valeur de reprise, après déduction du montant de la dépréciation constatée.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour accepter cette offre de remboursement partiel. Passé ce délai, l’article est réputé abandonné et la Société n’a plus aucune obligation de remboursement à l’égard du Client.
Article 13. Garantie
Tous les articles fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un article vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse : contact@oeuvres-dart-floraldurables.com, dans un délai de quatorze (14) jours après livraison.
Article 14. Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages résultant d’une utilisation non conforme des articles (exposition à l’humidité, manipulation inadaptée, etc.), sauf en cas de défaut de fabrication couvert par la garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
- Des perturbations liées au réseau Internet (retards, virus, indisponibilité du site) indépendantes de sa volonté ;
- Des modifications esthétiques mineures des articles par rapport aux visuels en ligne (couleurs, textures), sauf erreur manifeste de description.
La responsabilité de la Société est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’article concerné, dans la limite maximale de 150 % du prix de vente TTC de l’article. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dommages corporels.
Article 15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.oeuvres-dart-floral-durables.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photographie, logo, visuel ou texte.
Article 16. Données à caractère personnel
La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse : contact@oeuvres-dart-floral-durables.com.
Article 17. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris.
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société. La liste des médiateurs sectoriels est disponible sur le site de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
Avant toute saisine du Tribunal de commerce de Paris, la Société s’engage à proposer une solution amiable via un processus de médiation. Les modalités seront communiquées au Client sur demande formulée par courrier électronique à l’adresse : contact@oeuvres-dart-floral-durables.com.